Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Objet : modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : les articles 1er à 3 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile.
Références : le décret fait application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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