Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1812839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/INTV1812839D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-426/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I.-Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II.-1° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».
2° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 ».