Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1812839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/INTV1812839D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-426/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »