Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°0104 du 5 mai 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1707977D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAH1707977D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-330/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Objet : statuts particuliers des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de promotion à la hors classe, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de celles relatives à la création d'un 10e échelon dans le grade de la classe normale, qui entrent en vigueur progressivement le 1er janvier de chacune des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Notice : le décret prévoit le bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
Dans chacun des statuts particuliers des deux corps précités, la rémunération des élèves-directeurs pendant leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique est précisée.
Pour le statut du corps des directeurs d'hôpital, le décret transforme l'échelon spécial contingenté du grade de la hors classe en un huitième échelon linéaire décontingenté. A compter du 1er janvier 2021, un dixième échelon est créé dans le grade de la classe normale et un taux de promotion est introduit pour l'accès au grade de la hors classe.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005


    Dans le titre, les mots : « 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ».


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots :
    a) « aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
    b) « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » ;
    c) « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° » ;
    2° Au 2°, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».


    L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».


    A l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et les mots : « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° ».


    Les 2° et 3° du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
    « Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
    « 3° Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs mandats ou d'une ou de plusieurs activités définis au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »


    L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. » ;
    2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique ».


    Le deuxième alinéa de l'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application de l'alinéa précédent et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
    « Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de la classe normale, doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
    « La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »


    L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles 21 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21,21 bis et 23 » ;
    2° Au sixième alinéa, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.


    L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application du même article. »


    L'article 21 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
    2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions du présent article, il est tenu compte de la délimitation des régions administratives antérieure à celle déterminée par le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. » ;
    3° Après ce nouvel alinéa, devenu le sixième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « A compter du 1er janvier 2021, le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret pouvant être promus à la hors classe chaque année est déterminé par application, au nombre des fonctionnaires promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Lorsque le nombre de promotions calculé en application de ce taux n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
    « Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »


    L'article 21 bis est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : » ;
    2° Aux septième et huitième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
    3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des personnels de direction régi par le présent décret, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. » ;
    4° Au dernier alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;
    5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe et ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctionnaires doivent avoir fait l'objet d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, prévu pour l'accès à la hors classe. »


    L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Dans le tableau du I, les lignes :
    «


    Hors classe

    Echelon spécial

    -

    7e échelon

    -


    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Hors classe

    8e échelon

    -

    7e échelon

    4 ans


    » ;
    2° Dans le même tableau, les lignes :
    «


    Classe normale

    9e échelon

    -


    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Classe normale

    10e échelon

    -

    9e échelon

    3 ans


    » ;
    3° Le III est abrogé.


    L'article 24 est ainsi modifié :
    1° A compter du 1er janvier 2021, le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon de la classe normale, il est reclassé au 5e échelon du grade de la hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale. » ;
    2° A compter du 1er janvier 2022, au troisième alinéa du I, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale dans la limite d'un an » ;
    3° A compter du 1er janvier 2023, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
    4° A compter du 1er janvier 2024, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans » ;
    5° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires promus au grade de la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »


    A l'article 29, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et à l'article 31, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».


    Les articles 33 à 43 sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    I. - Les agents bénéficiant de l'échelon spécial mentionné au I de l'article 23 (hors classe) du décret du 2 août 2005 susvisé sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
    II. - Les agents régis par le même décret et bénéficiant de l'échelon provisoire créé après le 9e échelon de la classe normale sont reclassés au 10e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007


    Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».


    Les 2° et 3° du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
    « Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
    « 3° Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs mandats ou d'une ou de plusieurs activités définis au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »


    L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion. Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. » ;
    2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique ».


    Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
    « Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de la classe normale doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
    « La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »


    Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.


    L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application de ce même article. »


    A l'article 16, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».


    L'article 22 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : «, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative » sont supprimés ;
    3° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fonctionnelle » est supprimé.


    Aux articles 30 et 31, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.


    La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt