Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1707977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAH1707977D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-330/jo/article_14

Texte n°3

Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 14


A l'article 29, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et à l'article 31, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».