Publics concernés : tout public.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1, R. 711-2, R. 711-37, R. 711-38 et R. 711-47-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018,
Décrète :
Fait le 25 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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