Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

Version INITIALE

NOR : ECOI1810172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/ECOI1810172D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-302/jo/article_2

Texte n°19

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.