Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

Version INITIALE

NOR : ECOI1810172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/ECOI1810172D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-302/jo/article_1

Texte n°19

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.
Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.