Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

Version INITIALE

NOR : ECOI1810172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/ECOI1810172D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-302/jo/article_3

Texte n°19

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.