Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD1820998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ARMD1820998D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1073/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.