Article 11
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1832833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/JUSK1832833D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1319/jo/article_11
Texte n°16
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
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