Article 10
Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1832833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/JUSK1832833D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1319/jo/article_10
Texte n°16
Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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