Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1832833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/JUSK1832833D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1319/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes :


- être nommé à l'issue de la réussite aux concours nationaux à affectation locale prévus par les articles 4 et 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé ;
- exercer ses fonctions de façon effective pendant une durée minimale de six années consécutives dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret et situé dans le ressort territorial du concours mentionné à l'alinéa précédent.