Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1832833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/JUSK1832833D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1319/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, percevront la prime de fidélisation dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.