Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Version INITIALE

NOR : CPAF1701248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/CPAF1701248D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1419/jo/article_18

Texte n°29

Article 18


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.