Article 9
En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont il devient titulaire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1701248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/CPAF1701248D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1419/jo/article_9
Texte n°29
En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont il devient titulaire.
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