Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Version INITIALE

NOR : CPAF1701248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/CPAF1701248D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1419/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


L'obligation de suivi de la formation résultant d'une promotion dans un grade supérieur, un corps ou cadre d'emplois peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'à sa réintégration dans le service. Ce report ne peut toutefois être accordé lorsque la formation permet d'apprécier, lors des épreuves de fin de formation, l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son nouveau grade, corps ou cadre d'emplois.