Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Version INITIALE

NOR : CPAF1701248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/CPAF1701248D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1419/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Lorsqu'il est mis fin à la décharge syndicale ou à la mise à disposition, l'agent réintégré dans un emploi perçoit les primes et indemnités attachées à cet emploi. Il bénéficie d'un montant indemnitaire au moins équivalent à celui de la moyenne des montants servis aux agents relevant de la même autorité de gestion occupant un emploi comparable au sien, dans les limites des plafonds réglementaires.
Ce montant cesse d'être versé dès lors que son bénéficiaire change de fonctions.