Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SSAR1712687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1712687D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1375/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »