Article 1
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1712687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1712687D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1375/jo/article_1
Texte n°19
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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