Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1712687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1712687D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1375/jo/article_11
Texte n°19
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.
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