Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
NOR : ECOT1711310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1265/jo/article_7
Texte n°25