Article 6
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017. »
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
NOR : ECOT1711310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1265/jo/article_6
Texte n°25