Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1711310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1265/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.