Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

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NOR : ECOI1716765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOI1716765D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1266/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Objet : dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète les modalités d'avancement dans les échelons fonctionnels de l'échelle indiciaire des cadres supérieurs de France Télécom. Il permet aux fonctionnaires titulaires de ce grade classés au 15e échelon, détachés soit dans un emploi supérieur de France Télécom de premier niveau depuis au moins huit ans et ayant atteint le 7e échelon de l'échelle correspondante depuis quatre ans, d'être promus au premier échelon fonctionnel de leur grade d'origine, soit dans un emploi supérieur de France Télécom de second niveau depuis au moins six ans et ayant atteint le 6e échelon de l'échelle correspondante depuis trois ans, d'être promus au second échelon fonctionnel de leur grade d'origine.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 17 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :
    « 1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :
    « a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :


    «-ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
    «-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.


    « b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade.
    « 2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :
    « a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :


    «-ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
    «-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.


    « b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 15e échelon de leur grade. »


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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