Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1711310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1265/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le 3° du A de l'article R. 2323-1-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R. 225-105 de ce code. »