Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Objet : échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle applicable aux commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret ouvre l'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle aux commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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