Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1714839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/INTJ1714839D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1237/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.