Publics concernés : fonctionnaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes.
Objet : mise à jour d'une référence réglementaire.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2017
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Notice : le décret modifie les corps éligibles au versement de la prime spéciale.
La prime spéciale est actuellement attribuée aux infirmiers anesthésistes membres des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Il convient de prévoir désormais l'attribution de la prime spéciale aux membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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