Arrêté du 13 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

NOR : SSAA1717237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/texte
JORF n°0178 du 1 août 2017
Texte n° 15
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
Arrêtent :


  • La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :


    DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE
    SIREN
    ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
    1re HABILITATION NATIONALE

    Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte
    309802205
    42, rue des Volontaires, 75015 Paris
    Non

    Secours Catholique Caritas France
    775666696
    106, rue du Bac, 75007 Paris
    Non

    Association nationale Le Refuge
    449631035
    75, place d'Acadie, 34000 Montpellier
    Oui


  • L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans pour les structures bénéficiant d'une première habilitation, et pour une durée de 10 ans pour les autres.


  • En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain

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