Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1705356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/SSAH1705356D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/2017-1207/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 1er du décret n° 2011-46 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »