Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1706769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_7

Texte n°32

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».