L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».