Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1706769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_42

Texte n°32

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Article 42


Le premier alinéa de l'article 22 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »