Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1706769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_18

Texte n°32

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Article 18


L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».