Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1706769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_33

Texte n°32

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Article 33


Aux articles R. 315-32 et R. 315-35 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».