Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1703553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1119/jo/article_6

Texte n°48

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Article 6


I. - Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.
II. - L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.