Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes (Articles 1 à 17)
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (Articles 2 à 11)
Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (Articles 12 à 16)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Article 17)
Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire (Articles 18 à 19)
Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer (Article 20)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 21 à 22)
Section 5 : Outre-mer (Articles 23 à 25)
Section 6 : Dispositions finales (Articles 26 à 27)
Article 26
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.