Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1703553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1119/jo/article_23

Texte n°48

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Article 23


Pour l'application du présent décret à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :


« Art. 1. - Tout placement, au sens de l'article L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte, de gens de mer auprès d'un employeur, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
« Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les organismes de placement privé, mentionnées à l'article R. 326-19 du code du travail applicable à Mayotte, en tant qu'ils placent des gens de mer pour un travail à bord d'un navire. » ;


2° Dans les articles 7 et 8, les mots : « L. 5321-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte » ;
3° Les articles 18 et 19 ne sont pas applicables.