Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1703553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1119/jo/article_27

Texte n°48

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Article 27


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.