Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1703553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1119/jo/article_22

JORF n°0152 du 30 juin 2017

Texte n°48

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes (Articles 1 à 17)
- Article 1
Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire (Articles 18 à 19)
- Article 18
- Article 19
Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer (Article 20)
- Article 20
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22
Section 5 : Outre-mer (Articles 23 à 25)
Section 6 : Dispositions finales (Articles 26 à 27)
- Article 26
- Article 27

Article 22

Il est ajouté à l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, une ligne ainsi rédigée :

Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports

Article L. 5546-1-1 du code des transports

Articles 5 à 11 et 17

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Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes (Articles 1 à 17)

Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (Articles 2 à 11)

Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (Articles 12 à 16)

Sous-section 3 : Sanctions administratives (Article 17)

Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire (Articles 18 à 19)

Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer (Article 20)

Section 4 : Dispositions diverses (Articles 21 à 22)

Section 5 : Outre-mer (Articles 23 à 25)

Section 6 : Dispositions finales (Articles 26 à 27)

Article 22

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