Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1703553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1119/jo/article_16

Texte n°48

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Article 16


Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.