Publics concernés : les souscripteurs d'un contrat immobilier et les établissements prêteurs.
Objet : le décret a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.
Notice : ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
Références : les dispositions du code de la consommation insérées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).