Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
NOR : ECOT1708870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/2017-1099/jo/article_2
Texte n°38