Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2021

NOR : ECOT1708870D

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Version annulée au 15 mai 2021

Conformément à la décision no 413226 du 4 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-25-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 14 juin 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
Bruno Le Maire

Conformément à la décision no 413226 du 4 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.

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