Article 17
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino | L. 321-1 et L. 321-2 | Quatre mois |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino. | L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 R. 321-2 à R. 321-6 | Quatre mois |
«
Agrément des personnels des casinos | L. 321-4 R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6 | Quatre mois |
».