Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : INTD1707613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707613D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-914/jo/article_1

Texte n°151

Article 1


L'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « des stations balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ;
2° Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5. »