Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : INTD1707613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707613D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-914/jo/article_18

Texte n°151

Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Article 18


A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«


Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
Article L. 321-1 et L. 321-2
Article R. 321-1 à R. 321-6


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3
Articles R. 321-2 à R. 321-6


».