Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : INTD1707613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707613D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-914/jo/article_11

Texte n°151

Article 11


Au 1° de l'article R. 324-1 :
1° Après le mot : « casino, » sont insérésles mots : « ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, » ;
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 321-29 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 » ;
3° Après les mots : « R. 321-33, » sont insérés les mots : « aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, ».