Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : INTD1707613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707613D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-914/jo/article_10

Texte n°151

Article 10


L'article R. 321-39est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont ajoutés les mots : « s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget. »